Le simple fait de nous adresser une commande implique de plein droit, l’acceptation sans aucune réserve des conditions générales de vente ci-après, à l’exclusion de toute autre condition qui ne serait acceptée par écrit par la Maison des Enseignants de Provence.
Toute clause ou condition particulière d’achat figurant sur le bon de commande du client, qui serait en opposition avec les présentes conditions seraitconsidérée comme nulle.
Aucune addition, omission ou modification à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions de vente ne liera le vendeur, sauf acceptation écrite de sa part. En cas de modification quelconque (désignation, quantité...) d’un ordre déjà reçu et confirmé par la Maison des
Enseignants de Provence, les conditions antérieurement accordées ne peuvent être reconduites sans accord du vendeur.
Aucune annulation de commande ne peut être acceptée, sauf accord préalable du vendeur.
Les conditions générales suivantes s’appliquent à toutes transactions effectuées par le vendeur en l’absence d’un contrat spécifique. Toute commande entraîne leur acceptation par le client, nonobstant toutes réserves ou exigences qui pourraient l’accompagner.
Les offres de prix sont valables dans la limite du délai d’option qui, sauf stipulation contraire est d’un mois à dater de la remise de l’offre.
UTILISATION DU MATÉRIEL
Les utilisateurs sont pleinement responsables de la manipulation et l'utilisation des produits commercialisés par la Maison des Enseignants de Provence, en particulier concernant l’application des règles de sécurité en vigueur.
La société Maison des Enseignants de Provence ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’utilisation des produits commercialisés.
CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La Maison des Enseignants de Provence conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix et pourront être revendiqués tant qu’ils restent individualisés.
L’acheteur s’engage jusqu’au paiement complet du prix à les individualiser et à ce qu’ils restent parfaitement identifiables.
L’acheteur supportera tous les risques que pourraient subir ou occasionner les produits après leur livraison et prendra toutes les dispositions pour préserver le droit de propriété du vendeur.
La revendication par le vendeur des produits impayés entraînera de plein droit la résolution de la vente, tous les frais de reprise tels que notamment frais de retour, de remise en état, qui seront supportés par l’acheteur, sans préjudice des réclamations qui pourraient être engagées par le
vendeur.
COMMANDES
• Sauf convention spéciale et écrite, toute commande comporte de plein droit de la part de l’acheteur, son adhésion totale et entière à nos conditions de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d’achat.
• Le vendeur n’est lié que par les engagements figurant au devis ou à l’offre. Tous devis ou offre n’engage le vendeur que pour la période de validité indiquée.
PRIX
• Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
• La Maison des Enseignants de Provence s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
• Des livraisons et facturations partielles peuvent être effectuées, dans ce cas, ces factures partielles doivent être payées sans qu’il soit nécessaire que la totalité de la commande soit honorée.
CONDITIONS DE RÈGLEMENT
• Paiement à 30 jours fin de mois.
• Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
• Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
• La Maison des Enseignants de Provence se réserve le droit de demander un prépaiement dans certaines conditions particulières (problèmes financiers du client,impayés…) ainsi que pour les particuliers, entreprises et clients étrangers.
EXPÉDITIONS
• L’emballage ainsi que l’expédition des fournitures sont effectués au mieux par le vendeur pour le compte et aux frais du client, (13.00€ HT), Franco à partir de 500.00€HT facturés, sauf mobilier, frais de transport réels. Pour la Corse, les DOM-TOM et l'étranger : pas de franco, un devis sera établi à chaque commande pour validation par le client.
• Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. Par conséquent, celui-ci devra effectuer les vérifications nécessaires à l’arrivée : ouvrir les emballages et en constater l’état du contenu en présence du livreur. Si des défauts sont constatés, l'acheteur doit les indiquer clairement sur le récépissé du transporteur, et émettre des réserves. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit auprès de la Maison des Enseignants de Provence dans les 5 jours ouvrés suivant la livraison, par courrier recommandé avec AR.
• Tout retour de marchandises doit au préalable être accepté par la Maison des Enseignants de Provence. Il doit être accompagné d’une lettre explicative du motif. Il doit être effectué dans l’emballage d’origine, les marchandises n’ayant subi aucune détérioration ou modification. Les frais de retour étant à la charge de l’acheteur. Dans le cas de manquants lors du retour ou de détérioration constatée, une facture sera établie.
• Aucune réclamation ne sera acceptée, passé le délai de 15 jours à compter de la date de réception des marchandises.
• Il est rappelé que les transporteurs livrent le matériel à l’entrée de l’établissement et que la livraison dans les étages, l’installation du matériel, ni le déchargement du camion ne sont prévus sauf stipulation contraire suite à l’établissement d’un devis.
GARANTIE
La garantie ne couvre pas les remplacements ni les réparations qui résulteraient de l’usure normale des appareils, de détériorations ou d’accidents provenant de la négligence, de défaut d’entretien, de manipulations ou d’utilisations non conformes aux spécifications de l’ appareil. Aucune indemnité ne peut être réclamée au vendeur au titre de la privation de jouissance.
JURIDICTION
En cas de contestation de tout ou partie des présentes conditions de vente comme pour toutes celles pouvant naître de l’exécution d’une quelconque commande, il est fait attribution de juridiction au TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE. Les CGU-CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les produits conçus et commercialisés par la Maison des Enseignants de Provence ainsi que les fiches techniques restent la propriété intellectuelle de la Maison des Enseignants de Provence. Toute copie partielle ou intégrale, une utilisation de ces produits ou de leurs contenus constitueraient une infraction aux droits de la propriété intellectuelle et pourraient être passible de sanctions judiciaires.
TRAITEMENT DES DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES
Pour les produits commercialisés par la Maison des Enseignants de Provence concernés par l’article 18 du décret n°2005/829 relatif à l’élimination des déchets issus des équipements électriques ou électroniques, l’organisation, le financement de l’enlèvement et du traitement de ces déchets qui en sont issus sont assurés par l’utilisateur final.
RESPONSABLITE
La société Maison des Enseignants de Provence ne pourra pas être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas d’indisponibilité d’un produit ou rupture de stock du fait d’un cas de force majeure, de grève partielle ou totale et /ou de perturbation des services postaux et moyens de transport et/ou de communication. La Maison des Enseignants de Provence ne pourra être considérée comme responsable de tous dommages indirects qui pourraient intervenir de fait de l’achat des produits.
PRODUITS CHIMIQUES
Toute commande de produits chimiques provenant de particuliers sera susceptible d'être refusée.
LANGUE DU CONTRAT
Seule la version en langue française des CGU/CGV fait foi entre les parties et pourra être produite
en justice.